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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1737 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1737 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.