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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)
Données brutes
Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-15