Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)
Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-9
Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;