Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif, Art. L547-1, Art. L547-2, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L547-1, Art. L547-2, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité, Art. L547-4-1, Art. L547-5-1, Art. L547-7, Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation, Art. L547-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9, Art. L547-10, Art. L547-11