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Article L242-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L242-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.