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Article L221-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L221-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.