Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L242-1, Art. L242-6, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L242-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L242-7-1, Art. L242-7-2