A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L387
-Code de la santé publiqueArt. L6431-4
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 99
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 844-2