Articles

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L387
-Code de la santé publique
Art. L6431-4

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 99

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 844-2