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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Art. 12