A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 33
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 12
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 12