Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 18, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 53, Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 22-3