Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 60-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 56-1-1, Art. 56-1-2