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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 696-114


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 75-3