Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 21-2, Art. 21-5
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 21-6, Art. 21-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 22-2
- Code civil
Art. 2066