Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-12
- Code de procédure pénale
Art. 6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-12-1