Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 706-56, Art. 710
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 710-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 712-4-1, Art. 712-19, Art. 713-43, Art. 717-1, Art. 720, Art. 721, Art. 721-1-1, Art. 721-1, Art. 721-1-2, Art. 721-1-3, Art. 721-2, Art. 723-29, Art. 728-15, Art. 728-22, Art. 729, Art. 729-1, Art. 803-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 721-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 728-22-1