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A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 29 juillet 1881\n
\nArt. 35, Art. 38 ter, Art. 39, Art. 48\n
\n

-Code du patrimoine\n
\nArt. L221-2\n
\n

A créé les dispositions suivantes :

-Loi du 29 juillet 1881\n
\nArt. 38 quater\n
\n

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I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé, pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion. La demande d'autorisation d'enregistrement et de diffusion est adressée au ministre de la justice. L'autorisation est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président de la juridiction concernant les juridictions administratives et les juridictions comprenant un magistrat du siège membre de la Cour de cassation, et par le premier président de la cour d'appel concernant les cours d'appel et les juridictions de l'ordre judiciaire de leur ressort.
\n
\n Lorsque l'audience n'est pas publique, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable et écrit des parties au litige. Lorsqu'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection juridique est partie à l'audience, qu'elle soit publique ou non, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable du majeur apte à exprimer sa volonté ou, à défaut, de la personne chargée de la mesure de protection juridique. Lorsqu'un mineur est partie à l'audience, qu'elle soit publique ou non, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable du mineur capable de discernement ainsi qu'à celui de ses représentants légaux ou, le cas échéant, de l'administrateur ad hoc désigné.
\n
\n Les modalités de l'enregistrement ne portent atteinte ni au bon déroulement de la procédure et des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées, dont la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. Le magistrat chargé de la police de l'audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l'enregistrement. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
\n
\n La diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire a été définitivement jugée. En cas de révision d'un procès en application de l'article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l'enregistrement peut être suspendue.
\n
\n La diffusion est réalisée dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d'innocence. Cette diffusion est accompagnée d'éléments de description de l'audience et d'explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.
\n
\n Sans préjudice de l'article 39 sexies de la présente loi, l'image et les autres éléments d'identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu'avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l'audience. Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans un délai de quinze jours à compter de la fin de l'audience.
\n
\n L'image et les autres éléments d'identification des mineurs ou des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffusés.
\n
\n Aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix ans après l'autorisation d'enregistrement.
\n
\n L'accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie.
\n
\n II.-Après recueil de l'avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même, sur décision de l'autorité compétente au sein de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
\n
\n III.-Le présent article est également applicable, par dérogation à l'article 11 du code de procédure pénale, aux audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction ainsi qu'aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d'instruction. Lors des auditions, interrogatoires et confrontations, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable et écrit des personnes entendues et le juge d'instruction peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l'enregistrement.
\n
\n IV.-Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I sans respecter les conditions de diffusion prévues au même I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
\n
\n V.-La cession des droits sur les images enregistrées emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prévues au présent article.
\n
\n VI.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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\n

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.

La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation ou au crédit.

La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne.
\n
\n Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.

\n
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L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :

a) Pour le tribunal des conflits, le président ;

b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;

c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.

" } }, "LEGIARTI000044568145": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "48", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-12-24" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000044568145", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568145.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

(1) Dans sa décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 (NOR : CSCX1326823S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots \" par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° \" figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000025452439", "@num": "unique", "#text": "LOI n°2012-326\n du 7 mars 2012 - art. unique. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025450991", "@nortexte": "JUSX1135559L", "@numtexte": "2012-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000044549015", "@num": "1", "#text": "LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044545992", "@nortexte": "JUSX2107763L", "@numtexte": "2021-1729", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2021-12-22" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117640", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Paragraphe 2 : De la procédure.", "@debut": "1945-09-14" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089708", "@fin": "2999-01-01", "#text": "CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION", "@debut": "1881-07-29" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000877119", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000877119", "@c_titre_court": "Loi du 29 juillet 1881" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse", "@debut": "1881-07-29", "@id_txt": "LEGITEXT000006070722", "@c_titre_court": "Loi du 29 juillet 1881" } ], "@date_publi": "1881-07-30", "@date_signature": "1881-07-29" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006419851", "@fin": "1972-07-02", "@num": "48", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1953-03-13", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006419852", "@fin": "2000-06-16", "@num": "48", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1972-07-02", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006419853", "@fin": "2004-12-31", "@num": "48", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2000-06-16", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006419854", "@fin": "2007-03-07", "@num": "48", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2004-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006419855", "@fin": "2013-08-07", "@num": "48", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2007-03-07", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000027813151", "@fin": "2021-08-26", "@num": "48", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-07", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043982549", "@fin": "2021-12-24", "@num": "48", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-08-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044568145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-12-24", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;

2° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers le Président de la République, un membre du Gouvernement ou un membre du Parlement, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;

3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;

4° Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'article 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;

5° Dans le cas d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice ;

6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ; il en sera de même lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des personnes considérées individuellement, à la condition que celles-ci aient donné leur accord ;

7° Dans le cas de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée prévue par l'article 35 ter, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée ;

8° Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime.

En outre, dans les cas prévus par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ci-dessus, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13, 38 quater et 39 quinquies de la présent loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée (1).

" } }, "LEGIARTI000044568148": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "39", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-12-24" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000044568148", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568148.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000044549015", "@num": "1", "#text": "LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044545992", "@nortexte": "JUSX2107763L", "@numtexte": "2021-1729", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006449377", "@num": "L741-1", "#text": "Code de justice administrative - art. L741-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117638", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense.", "@debut": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGISCTA000029783741", "@fin": "1982-06-16", "#text": "Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense.", "@debut": "1881-07-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089707", "@fin": "2999-01-01", "#text": "CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION", "@debut": "1881-07-29" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000877119", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000877119", "@c_titre_court": "Loi du 29 juillet 1881" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse", "@debut": "1881-07-29", "@id_txt": "LEGITEXT000006070722", "@c_titre_court": "Loi du 29 juillet 1881" } ], "@date_publi": "1881-07-30", "@date_signature": "1881-07-29" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006419765", "@fin": "2002-01-01", "@num": "39", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1994-03-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006419766", "@fin": "2021-12-24", "@num": "39", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2002-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044568148", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-12-24", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi. Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement. Cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des décisions, qui peut toujours être publié.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux publications techniques à condition que soit respecté l'anonymat des parties.

Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.

Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.

Les interdictions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque les parties ont donné leur accord.

Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 18 000 euros.

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Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.

Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de deux mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.

Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))