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Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))

Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-4


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.