Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))
Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.