Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L531-1, Art. L551-1, Art. L561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L641-1
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 81
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 69-2, Art. 75
- Code monétaire et financier
Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13