Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 69-17, Art. 69-18, Art. 69-19, Art. 69-20, Art. 69-21, Art. 69-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 70