Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2021 (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 22