Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-221 du 23 mars 2019
Art. 12