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Article 411-50-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 411-50-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour l'attribution d'une aide sélective, l'entreprise de production remet, avant la mise en production de l'œuvre, un dossier comprenant :


1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;


2° Les documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.