Article 411-50-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-50-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les aides sont attribuées en considération de la qualité artistique des œuvres, de leurs conditions économiques de production et de leurs conditions d'exposition sur les services de télévision ou les services de médias audiovisuels à la demande.