Article 411-50-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2022 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Les œuvres audiovisuelles de courte durée doivent être financées par un apport initial provenant :

1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision mentionnés au 1° de l'article 411-50-11 ;

2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 2° de l'article 411-50-11 ;

3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés aux 1° et 2° de l'article 411-50-11.