Article 411-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres, mentionnée à l'article 411-29.