Article 411-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
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Les aides ne peuvent être demandées pour des projets qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée prévue par la sous-section 2 ter.