Article R2123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.