Article D1621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D1621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.