Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-37-1, Art. R5125-37-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-37