Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008
Art. 3