Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté)
Le commandant du service militaire adapté désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.