Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2021 (Arrêté du 10 juillet 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes)

Les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.