Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle)


L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée :
1° Pour les activités relevant de la préparation ou de l'emploi des forces, du jour inclus de début de la sujétion au jour inclus de fin de la sujétion dès lors que cette dernière couvre l'intégralité du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret 17 décembre 2021 susvisé ;
2° Pour les services individuels de garde ou de permanence, au titre du jour au cours duquel le service de garde ou de permanence prend fin.