Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2020
Art. 1