Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte)
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.