Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance)

Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 :

- le décret du 7 mai 1946 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux ;

- le décret n° 50-163 du 18 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux ;

- le décret n° 51-1437 du 13 décembre 1951 relatif aux primes de service et de rendement et de rendement des ingénieurs militaires et des ingénieurs des travaux techniques militaires ;

- le décret n° 68-258 du 21 mars 1968 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs de l'armement ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 54-539 du 26 mai 1954

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 80-119 du 5 février 1980

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2005-942 du 2 août 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6