Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2021 (Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC n° 1588))

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,83 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,82 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,35 %.