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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980
Art. 1