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Article L131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.