Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-17, Art. R121-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-35, Art. R121-36, Art. R121-37