Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, Art. R6323-32