Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/12/2021 au 24/02/2022 (Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :

1° Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;

2° Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 2° du même article ;

3° Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 3° du même article.