Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2021 (Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS STEVA NCO, fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS STEVA NCO (908 016 405).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS STEVA NCO et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.