Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2022.