Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. Annexe à l'article R314-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R315-3