Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-7-2, Art. R312-7-3, Art. R312-7-4, Art. R312-7-5, Art. R312-7-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-7-4-1