Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. D118-5-1