Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux , Art. R224-50, Art. R224-51, Art. R224-52