Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/12/2021 au 17/04/2022 (Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels)

Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :

1° En application des dispositions du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi.