ANNEXE VI
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
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COMPETENCES |
Critères d'évaluation |
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1 |
Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire |
connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ ou d'un jugement |
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connaître les différents régimes de protection |
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savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat |
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comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité |
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2 |
Recueillir et analyser les informations contenues dans le dossier au tribunal |
avoir une méthodologie de recueil de données et de collecte d'informations |
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savoir identifier les éléments essentiels à l'appréciation d'une situation et dégager les éléments à approfondir |
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savoir lire et comprendre une expertise médicale, une enquête sociale, un rapport de situation |
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savoir réaliser une première évaluation de la situation et en dégager les premiers axes du projet d'intervention |
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3 |
Etablir une relation avec la personne protégée |
maîtriser les techniques d'entretien et de communication |
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savoir utiliser la médiation avec les proches et/ ou les professionnels, favorisant la confiance de la personne |
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savoir adapter son attitude et ses pratiques à la personne, tout en encourageant son autonomie et sa participation |
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savoir écouter la personne et adapter son discours |
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s'assurer de la compréhension de la personne |
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4 |
Evaluer les capacités et les limites d'autonomie de la personne |
connaître les différentes pathologies, notamment mentales, conduisant les personnes à des situations de protection juridique |
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savoir identifier le potentiel de la personne protégée |
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5 |
Réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée |
être capable d'appréhender les différentes composantes d'une situation individuelle : personnelle, familiale, administrative, financière, fiscale, patrimoniale, juridique |
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savoir où et comment recueillir les informations nécessaires à cette évaluation |
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savoir identifier et prendre en compte les modes de vie et les souhaits de la personne |
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savoir réaliser un bilan d'ouverture de la mesure comprenant une évaluation de la situation et du contexte |
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6 |
Etablir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne |
connaître la méthodologie de projet |
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savoir adapter le projet d'intervention à la situation de la personne, en valorisant son potentiel, et au mandat judiciaire |
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savoir identifier les actions à mettre en œuvre en rapport avec l'évaluation de la situation |
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savoir déterminer les priorités et décider les actions à mener, y compris en urgence |
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7 |
Rechercher l'existence d'actions juridiques ou administratives en cours, d'interventions médicales ou médico-sociales et conduire les actions correspondantes |
comprendre le langage des différents champs d'action et repérer les procédures qui s'y rapportent |
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savoir identifier et solliciter le bon interlocuteur ou le bon service |
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savoir rédiger et argumenter des courriers administratifs |
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avoir des connaissances appropriées aux différents domaines d'intervention du mandataire judiciaire : administratif, juridique, médical, social, bancaire … |
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8 |
Prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires |
connaître les procédures administratives et civiles d'exécution |
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vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale et d'assurances |
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9 |
Assister ou représenter la personne protégée dans les actions administratives ou judiciaires dans lesquelles elle est impliquée |
savoir rechercher l'information juridique ou administrative adaptée à la situation |
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connaître les procédures et savoir les mettre en œuvre |
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savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences, dans l'intérêt de la personne et en tenant compte, autant que possible, de sa volonté |
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10 |
conduire l'action et en assurer le suivi |
savoir s'organiser dans son travail et planifier son temps |
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Traiter et organiser les documents et informations recueillis, prendre en compte les nouveaux éléments et les évolutions de la situation de la personne |
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mettre en œuvre des procédures de suivi et savoir retranscrire avec rigueur les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la mesure de protection |
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11 |
Informer la personne et lui expliquer les actions menées, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs résultats ou effets |
savoir adapter le niveau d'information en fonction de la situation de la personne |
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12 |
Respecter la parole et assurer le recueil de l'expression de la volonté de la personne protégée |
connaître les obligations professionnelles du mandataire judiciaire |
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13 |
Assurer la gestion administrative |
connaître les institutions publiques, l'organisation de l'action sociale, les organismes de sécurité sociale et leurs prestations, les acteurs sociaux et médico-sociaux |
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savoir vérifier l'ouverture ou le maintien des droits sociaux et de protection sociale |
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s'assurer de la mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits |
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14 |
Veiller aux conditions de vie et à la préservation du logement, dans le respect du choix du lieu de résidence de la personne |
connaître et prendre en compte les éléments liés au lieu de vie : assurances, bail, situation au regard du règlement du loyer et des charges, conditions d'habitabilité (prévention ou lutte contre habitat indigne ou insalubre), protection et entretien du domicile, pose des scellés … |
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savoir identifier les difficultés liées au maintien à domicile et mobiliser les intervenants extérieurs |
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connaître les différentes institutions et structures pouvant contribuer au maintien à domicile |
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15 |
Veiller au respect des droits fondamentaux et à la garantie des libertés individuelles de la personne |
disposer de connaissances juridiques relatives aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, liberté d'aller et venir, droit au logement, au travail, droit à l'image, … |
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connaître la réglementation, les mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment les dispositions du CSP et du CASF) |
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16 |
Veiller aux besoins fondamentaux dans la vie quotidienne et s'assurer de la coordination des intervenants spécialisés |
savoir identifier le danger ou le risque et déterminer les dispositions à prendre |
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connaître les dispositifs d'aide légale et les réseaux de proximité des intervenants spécialisés et savoir les activer |
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17 |
Accompagner la personne pour la réalisation des actes et démarches à caractère personnel |
connaître la législation correspondante en matière de protection des personnes (notamment : filiation, autorité parentale, mariage, PACS, donation, succession, etc.) |
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connaître la place du mandataire judiciaire dans ces actes |
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informer, accompagner, conseiller la personne sur ses droits et devoirs et sur les conséquences de ces actes, savoir l'orienter sur l'interlocuteur adéquat |
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savoir évoquer les volontés funéraires et prendre les dispositions adéquates |
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18 |
Diagnostiquer les problématiques de la situation de la personne : sociale, médicale, environnementale, comportementale, mise en danger … |
être attentif à la situation de la personne, dans une approche large et globale |
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prendre en compte l'ensemble des composantes de la vie de la personne |
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Savoir discerner les situations de mise en danger de la personne |
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savoir identifier les interlocuteurs et relais adaptés à la problématique |
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19 |
Analyser l'évolution de la situation du majeur protégé au cours de l'exercice de la mesure et saisir ou alerter le juge des tutelles lorsque cela est |
Connaître et savoir mettre en œuvre les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) |
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connaître les modalités d'information ou d'autorisation préalables à solliciter auprès du juge des tutelles |
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20 |
Evaluer et actualiser la situation budgétaire |
savoir établir un budget en prenant en compte tous les éléments correspondants à la situation de la personne : ressources, charges, dettes, pensions alimentaires, EDF, téléphone, etc. |
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savoir actualiser et réajuster les éléments du budget et les actions correspondantes en fonction de l'évolution de la situation de la personne |
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21 |
Evaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux |
Posséder des notions en matière de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale |
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savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert |
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connaître et mobiliser les professionnels ou services compétents pour obtenir une estimation des valeurs (notaires, conseillers patrimoniaux, commissaires-priseurs, huissiers, domaines) |
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être capable de solliciter un expert financier, patrimonial ou fiscal, de comprendre les offres disponibles et d'effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne |
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connaître les procédures et les voies d'exécution |
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22 |
Assurer une gestion budgétaire, financière et fiscale adaptée en veillant aux intérêts de la personne |
percevoir les ressources, recouvrer les créances et régler les dettes de la personne |
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savoir négocier un budget avec la personne, en tenant compte de ses contraintes, de ses moyens, de ses habitudes de vie et de ses souhaits |
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savoir analyser les créances et connaître les voies d'exécution ainsi que les délais de forclusion |
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connaître et respecter les obligations et les échéances financières et fiscales |
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savoir adapter la gestion en fonction de l'évolution favorable ou défavorable de la situation financière et patrimoniale de la personne |
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savoir faire procéder à la liquidation des allocations, pensions, retraites, etc. si nécessaire |
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23 |
Etablir un compte annuel de gestion financière |
savoir dresser et commenter un bilan budgétaire et financier |
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tenir à jour les justificatifs des comptes et des opérations réalisées |
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24 |
Rendre compte du mandat judiciaire au juge des tutelles |
savoir se soumettre aux contrôles : intégrer le principe d'avoir à rendre compte |
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être capable de justifier des dispositions qui ont été prises |
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savoir réaliser un bilan de la mise en œuvre du projet déterminé à partir de l'évaluation de la situation, et faisant état des conditions relationnelles avec la personne et avec son entourage, ainsi que des interlocuteurs sollicités |
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savoir rédiger un écrit professionnel synthétique, pertinent, organisé, argumenté et adapté |
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25 |
Communiquer, échanger avec les interlocuteurs, dans l'intérêt de la personne protégée |
Savoir apporter ou rechercher, dans le respect du mandat tutélaire, un appui spécifique auprès des interlocuteurs notamment dans les champs éducatif, social ou médico-social |
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connaître les secteurs et les intervenants médicaux et psychiatriques |
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Echanger et/ ou transmettre les informations strictement nécessaires dans l'intérêt et le respect de la personne, et en fonction de l'interlocuteur |
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établir des relations avec les différents intervenants auprès de la personne protégée et les mettre en relation, selon les besoins |
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26 |
Participer à la coordination avec les institutions et les professionnels, dans l'intérêt de la personne |
savoir identifier les instances de concertation et de décision pertinentes |
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savoir relayer la volonté de la personne pour toute prise de décision la concernant |
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27 |
s'inscrire dans une pluridisciplinarité interne et/ ou externe |
savoir œuvrer à la mise en place ou au développement de réseaux de proximité |
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savoir s'assurer une complémentarité et une continuité dans la réalisation du mandat |
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s'inscrire dans une réflexion collective et/ ou pluridisciplinaire |
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savoir situer son action dans le cadre des missions et de l'organisation de l'institution |
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savoir mettre en place et/ ou proposer des conventions ou protocoles avec des partenaires institutionnels |
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28 |
Assurer une veille documentaire et en appliquer les répercussions dans la réalisation du mandat judiciaire |
savoir se tenir informer de l'évolution des textes législatifs relatifs aux droits des personnes, à la fiscalité, etc. |
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savoir mettre en œuvre une méthode efficace d'organisation et de classement des informations et des documents |
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29 |
Recueillir, organiser, classer les documents du dossier de la personne, synthétiser et analyser les informations disponibles |
connaître et utiliser les techniques de classement et d'organisation |
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savoir utiliser les nouvelles technologies |
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savoir classer et actualiser toutes les informations relatives à la personne et à sa situation |
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connaître les règles de conservation des documents |
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30 |
Actualiser ses connaissances et développer des compétences notamment dans le cadre de la formation continue |
savoir analyser objectivement sa pratique professionnelle |
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savoir mesurer ses besoins en matière d'information et/ ou de formation |
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s'informer et participer à des actions de formation continue, à des séminaires, etc. et savoir en dégager des applications dans sa pratique professionnelle |
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31 |
Contribuer à la professionnalisation des stagiaires en formation |
savoir transmettre son expérience et son savoir-faire aux jeunes professionnels et aux stagiaires en formation |